Pas de compensation des pertes de recettes résultant de l'amnistie des amendes

Un amendement Augustin Bonrepaux visant à compenser aux collectivités locales les pertes de recettes résultant de la loi d'amnistie a été repoussé en fin de semaine par les députés examinant le projet de collectif budgétaire 2002. Ces pertes, a dit le député PS de l’Ariège, portent notamment sur le produit des amendes forfaitaires, lequel sert à des travaux de renforcement de la sécurité routière. Gilles Carrez, rapporteur général du budget, s’opposant à cet amendement, a jugé qu’il s’agissait d’un «amendement extrêmement astucieux, car en fait les amendes sont ristournées aux collectivités locales par le biais d'un prélèvement sur recettes qui n'est pas modifié. De sorte qu'à suivre notre collègue nous leur offririons un gain de 190 millions d'euros. Il ne semble pas possible de le suivre. D'autant qu'il n'y a pas eu compensation de la perte de recettes résultant de l'amnistie en 1981, 1988 et 1995, alors même que l'amnistie votée la semaine dernière à une assiette beaucoup plus réduite que les précédentes». Pour sa part, Alain Lambert, ministre délégué au Budget, a demandé au député PS de tenir compte de la situation des finances publiques. «La loi d'amnistie n'a jamais été si étroite, et jamais une telle compensation n'a été pratiquée dans le passé».

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